Intervention de Bertrand Pancher

L'objet de mon amendement CD913 est d'instaurer une obligation d'accord du conseil régional pour le transfert des services de transports publics réguliers ou scolaires demandé par la région à la communauté de communes. La communauté de communes peut prendre la compétence, et c'est très bien ; mais cela doit se faire dans le cadre d'un accord passé avec la région afin que celle-ci reste réellement le chef de file et l'organisateur de ces transports.