Intervention de Bruno Millienne

L'amendement CD3113 est un amendement de clarification, par cohérence avec la formulation de l'actuel article L. 3111-5 du code des transports. Le projet de loi prévoit que la reprise de services organisés par la région se fait à la demande d'une communauté de communes désormais autorité organisatrice de la mobilité, dans les cas de réversibilité tels qu'ils auront été énumérés. L'amendement propose de préciser que les services concernés sont, bien évidemment, ceux qui seront intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V de l'article L. 5210-1-1.

Quant à l'amendement CD1339, dont j'ai parlé avant la suspension, il propose de supprimer la notion de reprise partielle des services régionaux internes, qui pourrait conduire à un émiettement de la compétence ; à cet effet, il prévoit un transfert en bloc plutôt que partiel.