Intervention de Vincent Thiébaut

Ce sera un peu plus qu'un département puisqu'elle se verra concéder l'ensemble des infrastructures routières. Je mets par ailleurs à profit l'occasion qui m'est donnée pour aborder la question des problématiques transfrontalières, dans la mesure où j'avais déposé plusieurs amendements qui n'ont pas été retenus en application de l'article 40 de la Constitution, et qui proposaient de déléguer des compétences aux eurodistricts, jamais cités dans le projet de loi. Pourtant, le traité d'Aix-la-Chapelle, que nous avons signé en novembre dernier, dispose dans son article 13 que la République française et la République fédérale d'Allemagne sont invitées, dans le cadre de l'organisation des politiques transfrontalières, à transférer des compétences aux eurodistricts pour pouvoir organiser les transports collectifs et les transports publics. Or la France n'a toujours pas pris de disposition législative propre à permettre la mise en oeuvre de ce traité.

Pour ce qui concerne mon amendement, j'ai bien compris qu'il est très en amont de phase ; je le retire donc pour l'instant. Mais vous pourriez acter aussi ce point, qui est bloquant pour la mise en oeuvre du traité d'Aix-la-Chapelle.