Intervention de Florence Lasserre

Mon amendement CD1756 prévoit que les communautés de communes ne pourront organiser le transport scolaire en tant qu'autorités organisatrices de premier rang dans leur ressort territorial qu'à la condition d'organiser de manière effective un service régulier de transport, comme cela est déjà le cas dans toutes les autorités organisatrices de la mobilité existantes.