Intervention de élisabeth Borne

Il n'est pas besoin d'inscrire dans la loi le principe de la gratuité : les autorités organisatrices ont tout à fait la possibilité de réfléchir à leur politique tarifaire sans qu'un texte législatif précise qu'elles peuvent ou doivent le faire.

Ces sujets de gratuité sont quelque peu compliqués, nous devrions peut-être partager le fait que les transports ne sont pas gratuits ; ce qui est donc visé, c'est finalement de faire payer plus le contribuable que l'usager, étant entendu qu'il existe par ailleurs des dispositifs de tarifs sociaux, de tarification solidaire, obligatoires et largement mis en oeuvre sur tout le territoire. C'est un débat délicat, mais certains exemples montrent que cette politique peut avoir du succès ; toutefois, je propose qu'on laisse les collectivités, comme la loi leur en donne la responsabilité, libres de pratiquer la politique tarifaire qu'elles souhaitent.