Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :
Sur les amendements identiques, qui tendent à compléter l'article 133 de la loi NOTRe en précisant les modalités de la compensation entre collectivités liée au transfert de la compétence mobilité, l'avis du Gouvernement est favorable. En effet, ces amendements permettent de garantir une parfaite mise en oeuvre du principe de neutralité financière des transferts de compétences entre collectivités. Compte tenu des différends entre collectivités liés à une lecture restrictive de la loi, cette précision paraît nécessaire.
Quant à l'amendement CD2738, il a un objectif similaire, mais il me semble qu'il est satisfait par les amendements précédents. Je demanderai donc à Mme Monica Michel de bien vouloir le retirer.
