Intervention de Emmanuelle Wargon

Pour éclairer nos débats, j'ajouterai que l'amendement consiste à compléter l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : en l'état actuel du droit, le maire peut interdire certaines voies, portions de voies ou secteurs de la commune à la circulation. Demain, il pourra l'interdire sur la totalité. Dans tous les cas, le maire peut simplement la soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès.

Le code dispose déjà que cela ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et que cela ne peut s'appliquer de façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles, de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la commission, car la faculté est déjà ouverte au maire, qui peut interdire ou aménager les conditions de circulation, mais uniquement sur une portion du territoire de la commune. L'amendement permettrait de le faire sur tout le territoire.