Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement partage votre objectif : il s'agit de donner la possibilité aux entreprises de transport et aux associations de contractualiser dans des zones peu denses afin de mobiliser des bénévoles dans certains cas très précis.

En l'état actuel du droit, en cas de carence d'offres de transport scolaire ou à la demande, il est déjà possible d'établir des conventions entre les entreprises de transport et des particuliers ou des associations. L'amendement précise simplement le cadre, mais ne va pas au bout de la logique. Il dispose uniquement que les conventions entre l'autorité organisatrice et l'association, et entre l'association et l'entreprise, déterminent les missions et les responsabilités de chacun. Or cette question de responsabilité est importante et il me paraît difficile de laisser à une simple convention entre l'entreprise et l'association la détermination des missions et des responsabilités.

C'est pourquoi nous proposons de traiter ce sujet dans le cadre de l'habilitation à légiférer par ordonnances de l'article 14. Monsieur Martial Saddier, pour donner plus de crédibilité à mon propos, je vous informe que le Gouvernement s'engage à lancer un appel à manifestation d'intérêt sur ce thème, sur la base de l'ordonnance, qui permettra à chacune des régions ou chacun des territoires qui le souhaite de proposer son propre système. Les expérimentations seront ensuite lancées sur cette base. Nous souhaitons donc aller plus loin que le droit existant et que votre amendement, dans un cadre expérimental mais sécurisé, et qui pourra être régionalisé.