Intervention de élisabeth Borne

Je comprends bien votre préoccupation, qui rejoint certaines dispositions figurant d'ores et déjà dans le projet de loi, mais je pense qu'il serait juridiquement compliqué de prévoir une obligation aussi systématique que celle que vous proposez. Je suggère donc de retravailler cet amendement dans la perspective de la séance, en lien avec le dispositif que nous avons évoqué à propos de l'amendement précédent.