Intervention de élisabeth Borne

Je peux comprendre l'esprit de cet amendement, mais je pense qu'il est important que le prélèvement ne soit pas instauré s'il n'y a pas d'accord au sein de la collectivité concernée, et cela après discussion avec le comité des partenaires. Je connais un certain nombre de situations dans lesquelles les entreprises et certains élus des collectivités ne sont pas favorables à un tel versement, et je crois qu'il ne serait pas respectueux des procédures démocratiques et de la concertation que nous souhaitons avec les entreprises et les usagers, en préalable, de « shunter » des étapes dans le cadre d'un dispositif qui s'appliquerait par défaut. Je vous propose donc de retirer cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.