Intervention de élisabeth Borne
Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
L'amendement prévoit que « la région institue un taux unique sur l'ensemble du ressort territorial de la communauté de communes à laquelle elle s'est substituée » : je comprends qu'il s'agit bien de permettre à la région d'instituer un versement mobilité dans le périmètre des EPCI en cas de substitution.
