Intervention de élisabeth Borne
Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Ces amendements précisent la notion d'autorité chargée des transports et le sous-amendement ajoute à la liste des autorités désignées à l'article L. 1811-2 le cas des départements et régions d'outre-mer.
Je suis favorable à ces amendements, sous-amendés.
