Intervention de élisabeth Borne

L'amendement CD693 propose une extension supplémentaire de l'ouverture des données aux plateformes de mise en relation. L'ouverture des données de disponibilité en temps réel des taxis est traitée à l'alinéa 43, l'ouverture des données des autocars en service librement organisé (SLO) est déjà prévue par le règlement européen délégué.

Pour ce qui concerne les VTC et le covoiturage, la notion de « véhicule disponible », qui figure à cet alinéa, est inadaptée. En effet, la notion de disponibilité ne suffit pas à caractériser une offre de VTC et de covoiturage. La mise en relation pour un déplacement en VTC ou en covoiturage doit nécessairement inclure les caractéristiques d'un déplacement donné à une date et un horaire donné. A contrario, demander à une plateforme d'ouvrir en permanence l'intégralité de ses données, y compris celles qui ne sont pas indispensables pour caractériser l'offre, semble disproportionné et pourrait conduire à remettre en cause l'équilibre économique de ladite plateforme.

Il semble préférable de prévoir, par l'intermédiaire de contrats, l'accès à la meilleure offre en réponse à une requête. C'est l'esprit de ce qui est proposé à l'article 11. L'amendement est largement satisfait et pourra être complété par des voies appropriées lors de l'examen de cet article. Je propose le retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement CD2314 a le même objet, complété par l'institution d'une transmission d'informations sur la réutilisation des données du point d'accès national, en particulier l'identité des utilisateurs. L'objectif poursuivi par la politique d'ouverture des données est de favoriser l'émergence de services innovants. Si un réutilisateur vient télécharger un fichier de données disponibles sur le point d'accès national, le gestionnaire de cette plateforme ignore l'usage qui en est fait et ne peut pas transmettre d'informations à ce sujet. En outre, les informations sur la réutilisation des données ne seraient pas directement utiles à l'autorité organisatrice dans cette mission d'organisation des services de mobilité. Ce sera donc le rôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) de s'assurer que l'utilisation des données est conforme aux exigences du règlement européen. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.