Intervention de Bérangère Couillard

Ces amendements ouvrent des possibilités d'accords de licence trop vastes, qui risqueraient d'aller à l'encontre de l'objectif d'interopérabilité des données ouvertes. Il est également important que le non-respect de cet accord puisse être sanctionné par l'ARAFER et non pas par le point d'accès national. Avis défavorable.