Intervention de Bérangère Couillard

Je vous rejoins sur le fait que l'alinéa 16 va trop loin, les sénateurs ayant prévu une compensation financière dès la première requête. Mon amendement CD1240 rectifié vient nuancer cela, en créant des seuils de volume et de fréquence des données transmises, afin que seules les utilisations massives de données fassent l'objet d'une compensation financière.