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Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure :

L'amendement 1240 rectifié vise à prévoir la gratuité de la réutilisation des données en dessous d'un certain seuil ou d'une certaine fréquence, au-delà desquels la réutilisation des données peut être soumise à une contribution financière, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État pris après avis de l'ARAFER.

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