Intervention de élisabeth Borne

J'entends votre préoccupation. Mais si la mission d'animation qui est confiée aux régions et aux métropoles a pour objectif de faciliter l'ouverture de données de qualité, elle n'a pas vocation à leur confier un rôle de régulateur. C'est l'ARAFER qui aura pour mission de contrôler le respect des règles de réutilisation des données fixées par le règlement européen. Retrait ou avis défavorable.