Intervention de Mounir Belhamiti

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMounir Belhamiti :

L'objectif de l'amendement est de permettre aux fédérations d'usagers et aux associations de consommateurs de saisir l'ARAFER, qui pourrait rendre des avis et clarifier des situations nécessitant de l'être.

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