Intervention de Bérangère Couillard

Je partage l'objectif de l'amendement. Mais il est déjà satisfait par la rédaction actuelle. Un amendement du groupe viendra préciser les pouvoirs de sanction de l'ARAFER pour clarifier ce point. En l'état, votre amendement restreint les mesures conservatoires que peut prononcer l'ARAFER, notamment si le manquement vient du fournisseur et non de l'utilisateur des données.