Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure :

Cet amendement de coordination vise à indiquer que le contrôle exercé par l'ARAFER sur le respect des exigences du règlement européen délégué est également précisé, en droit français, par le second alinéa de l'article L. 1115-5 et par l'article L. 1115-6, en ce qui concerne la mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

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