Intervention de élisabeth Borne
Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Les deux amendements sont très proches. Je propose de retenir la rédaction de l'amendement CD2209. Il ne me semble pas nécessaire de préciser que l'interdiction s'applique quelle que soit la modalité de mise à disposition de la donnée, comme dans l'amendement CD1593.
