Intervention de élisabeth Borne

Selon les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, toute information disponible sous un format numérique doit être publiée dans un standard ouvert et aisément réutilisable. Les arrêtés de circulation visés par l'amendement ont bien vocation à être établis de plus en plus souvent sous forme numérique et, à ce titre, à être rendus publics. On peut donc considérer que ces amendements sont satisfaits.

Quant au stock d'arrêtés existants, il est délicat d'imposer une charge administrative aussi lourde, même si je comprends pleinement l'intérêt de la proposition, qui a fait l'objet d'une réflexion. Il faut souhaiter qu'à l'avenir, tous ces arrêtés soient établis sous forme numérique et donc rendus disponibles, et que les collectivités numérisent le stock au fur et à mesure mais encore une fois, il est difficile de leur imposer une telle charge administrative. Demande de retrait.