Intervention de Bérangère Couillard

La création de services de billettique multimodale constitue le pendant de l'article 9 relatif à l'information. L'article 11 définit les dispositions relatives à l'accès aux services numériques de vente des services de transport, afin de permettre la mise en place de services de billettique multimodale ou d'un service numérique multimodal parfois appelé Mobility as a service (MaaS).

Cet amendement a fait l'objet d'une concertation large et approfondie avec les associations représentant les acteurs concernés. Il permet de lever les obstacles soulevés par les sénateurs et par les députés à la mise en place de services de billettique multimodale et de protéger les services de transport contre les risques, notamment de désintermédiation, qui résulteraient d'un développement non encadré des services de billettique multimodale. Ainsi, quel que soit le modèle retenu, le service numérique multimodal devra respecter les obligations d'ordre légal afin d'assurer une concurrence équilibrée entre les acteurs : il convient en effet de conférer aux opérateurs de service public une forme de pouvoir unilatéral de fixation des conditions contractuelles de fonctionnement du service numérique multimodal dans des termes très larges, en fonction de leurs compétences. Ces dispositions pourraient être intégrées dans un système de cahier des charges réglementaire unique.

Il me semble nécessaire de conférer explicitement aux autorités organisatrices de la mobilité la compétence de créer un service numérique multimodal puisque le service numérique multimodal d'une autorité organisatrice peut comporter des services de transport que l'autorité en question n'organise pas.