Intervention de élisabeth Borne

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

Je comprends votre préoccupation mais j'ai deux réserves. D'une part, le service FranceConnect a été créé par un texte réglementaire et il n'est pas souhaitable de l'intégrer dans le domaine législatif. D'autre part, ce système d'identification et d'authentification vise un accès universel aux administrations en ligne. L'amendement aurait pour effet de le sortir quelque peu de son champ. Je vous propose donc de le retirer pour que nous en reparlions d'ici à la séance.

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