Intervention de élisabeth Borne
Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
En fait, je pense qu'il est préférable de laisser l'ordonnance préciser, selon les cas, les conditions d'un éventuel consentement. Je vous propose de retirer votre amendement.
