Intervention de Damien Adam

Par cet amendement, la commission des affaires économiques propose que l'ordonnance fasse l'objet d'une consultation préalable de la CNIL avant sa publication. Il nous semble important que la CNIL puisse évaluer l'application de l'ensemble des règles relatives au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la rédaction de cette ordonnance.