Intervention de Bérangère Couillard

Cet amendement vise à clarifier la possibilité donnée aux maires de réserver des voies à la circulation des transports publics. En effet, par son jugement du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire interdisant la circulation des véhicules sur le pont de Pierre, ce qui montre l'impact que peut avoir la rédaction du code général des collectivités territoriales sur les collectivités, lorsqu'elles mettent en place des mesures de police de la circulation.

Cet amendement vise donc à préciser que le maire peut réserver aux transports en commun des emplacements sur la voie ou même l'intégrité de la voie publique, comme c'est le cas sur le pont de Pierre. Cet amendement permet d'éviter des contentieux portant sur ce sujet.