Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure :

L'amendement CD1234 vise à préciser que les voies réservées qui peuvent être mises en place en application de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales ne sont ouvertes qu'aux taxis, et non à l'ensemble du transport public particulier de personnes, afin d'éviter un encombrement trop important de ces voies.

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