Intervention de élisabeth Borne

L'amendement demande la remise d'un rapport qui porte, d'une part, sur l'évaluation de l'application de la baisse de la vitesse maximale à 80 kilomètres par heure et, d'autre part, sur la possibilité d'affecter les recettes qui en découlent à la totalité de l'entretien du réseau routier, dans un souci d'amélioration de la sécurité routière.

Je rappelle que le Premier ministre a pris l'engagement de réaliser une évaluation du décret du 15 juin 2018 et d'adresser, à l'ensemble des gestionnaires de voirie, les résultats d'accidentalité et de mortalité routière sur les voiries qui les concerne. Le surcroît de recettes devant résulter de l'abaissement à 80 kilomètres par heure de la vitesse maximale sur certaines routes, abaissement intervenu à partir du 1er juillet 2018, est estimé à 26 millions d'euros. Il est affecté au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publique, conformément à l'article 89 de la loi du 28 décembre 2018, c'est-à-dire la loi de finances pour 2019.

Cet article met en oeuvre la mesure quatre du comité interministériel (CISR) du 9 janvier 2018, qui prévoit la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. En conséquence, j'émets un avis défavorable à cet amendement.