Intervention de élisabeth Borne

Réunion du jeudi 16 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

L'amendement demande la remise d'un rapport qui porte, d'une part, sur l'évaluation de l'application de la baisse de la vitesse maximale à 80 kilomètres par heure et, d'autre part, sur la possibilité d'affecter les recettes qui en découlent à la totalité de l'entretien du réseau routier, dans un souci d'amélioration de la sécurité routière.

Je rappelle que le Premier ministre a pris l'engagement de réaliser une évaluation du décret du 15 juin 2018 et d'adresser, à l'ensemble des gestionnaires de voirie, les résultats d'accidentalité et de mortalité routière sur les voiries qui les concerne. Le surcroît de recettes devant résulter de l'abaissement à 80 kilomètres par heure de la vitesse maximale sur certaines routes, abaissement intervenu à partir du 1er juillet 2018, est estimé à 26 millions d'euros. Il est affecté au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publique, conformément à l'article 89 de la loi du 28 décembre 2018, c'est-à-dire la loi de finances pour 2019.

Cet article met en oeuvre la mesure quatre du comité interministériel (CISR) du 9 janvier 2018, qui prévoit la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. En conséquence, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.