Intervention de Muriel Eglin

Il s'agit des établissements du secteur associatif habilité qui font l'objet d'une autorisation conjointe et d'une habilitation conjointe. Ils peuvent prendre en charge des mineurs confiés par l'aide sociale à l'enfance dans un cadre administratif, d'autres confiés par le juge des enfants dans un cadre judiciaire civil ou pénal. Dans ce cas, une autorisation est donnée par le préfet, instruite par nos directions interrégionales de la PJJ, et une autorisation est donnée par le président du conseil départemental. C'est pour cela que l'autorisation est appelée conjointe. Il en va de même pour l'habilitation.

En matière de contrôles, à partir du moment où une structure est conjointe, le conseil départemental et la PJJ ont tous deux une mission de contrôle, puisqu'ils sont susceptibles de confier des jeunes à ces établissements. Réaliser des contrôles conjoints permet d'appliquer des grilles de lecture communes.