Intervention de Muriel Eglin

C'est le code civil qui prévoit que le juge peut confier une mesure d'AEMO à un service spécialisé. Le code ne précise pas que cela ne peut être que le conseil départemental. Le décret de structuration juridique des établissements et services de la PJJ du 6 novembre 2007 prévoit que la PJJ intervient à la fois en matière pénale et en matière d'assistance éducative pour les mineurs et jeunes majeurs confiés par la justice. Le cadre juridique existe et permet de prononcer ces mesures. Cela dit, c'est une mesure très résiduelle. Il y en avait davantage avant 2007 car souvent, quand on exerçait une mesure d'investigation éducative, le juge poursuivait par une mesure d'AEMO à la PJJ pour qu'il y ait continuité d'intervention du même service. Cela ne se fait plus mais, pour les situations complexes – je pense notamment à de grands adolescents ou à des jeunes radicalisés ou en danger de radicalisation, pour lesquels nous avons développé une approche particulière, un réseau de référents « laïcité et citoyenneté » –, les juges des enfants ont confié quelques mesures résiduelles d'AEMO à la PJJ.

Les accompagnements pour les jeunes majeurs sont les mêmes que pour les mineurs, à savoir soit de l'accueil-hébergement dans nos structures du secteur public ou du secteur associatif habilité, soit des mesures de milieu ouvert : accompagnement éducatif, accompagnement dans les démarches, participation à des activités collectives comme à des activités éducatives d'insertion… Mais nous n'avons pas d'aides financières car nous n'avons pas l'équivalent des textes du code de l'action sociale et des familles pour les conseils départementaux. Pour des jeunes accédant à l'autonomie, nous pouvons proposer des mesures d'accompagnement éducatif et, dans ce cadre, le rôle de l'accompagnement, dans l'objectif d'un plein accès à l'autonomie, sera par exemple de chercher un logement pour le jeune, de l'accompagner auprès de l'assistante sociale de secteur pour une aide financière…

Le nombre d'ODPE que j'ai en tête est de 68, mais ce chiffre date peut-être ; j'espère donc ne pas vous dire de bêtises. La PJJ sollicite sa présence au sein des observatoires mais les relations peuvent être très bonnes ici et l'être moins ailleurs. Je n'ai pas de données chiffrées précises à ce sujet. Globalement, quand nous nous présentons, nous sommes plutôt bien reçus. Il y a parfois des particularités locales, des incidents sur certaines prises en charge ou certaines situations, des désaccords qui peuvent créer des difficultés à se parler.

Enfin, le dispositif des familles d'accueil de la PJJ est particulier. Il est né de pratiques de nos établissements, qui ont eu recours à des bénévoles intervenant en soutien d'une prise en charge en hébergement collectif, en milieu ouvert soutenu ou dans nos unités éducatives d'activités de jour (UEAJ) quand il y a besoin d'un hébergement. Ce n'est pas le même type d'accueil qu'un placement à l'ASE chez un assistant familial agréé, qui aurait vocation à durer. Nous avons des suivis très variés, qui vont de prises en charge ressemblant à du parrainage, par de l'accueil de week-end ou de vacances, à des accueils plus longs. La durée moyenne d'un placement pour des jeunes de la PJJ confiés à des familles d'accueil en matière pénale est de cinq mois. C'est une durée assez longue en matière pénale, mais ce n'est pas une durée qui signe l'inscription dans un projet de vie au long cours. Nos familles d'accueil interviennent en suppléance d'une intervention éducative. Le suivi est confié par le magistrat à l'établissement de placement et c'est l'établissement qui recrute les familles d'accueil. Dans chaque territoire, les établissements sont libres d'organiser leur recrutement. La PJJ, comme les autres institutions qui organisent de l'accueil ou du parrainage, ont besoin de pouvoir renouveler régulièrement le vivier de personnes désireuses d'accueillir des jeunes à titre bénévole.

Cet accueil par les familles n'est pas un métier. Le profil des familles est très varié. Certaines personnes travaillent, d'autres sont retraitées. Je pense à un ancien policier qui, une fois à la retraite, a souhaité aider les jeunes qu'il avait pu voir pendant sa carrière. D'autres ont eu eux-mêmes besoin d'aide quand ils étaient plus jeunes et veulent rendre à d'autres ce qu'ils ont reçu. Mais la prise en charge éducative est assurée par nos établissements.

Nous venons de lancer une campagne de recrutement, d'appel aux bonnes volontés pour les familles d'accueil, avec des affiches distribuées dans les services, mais les établissements ont en effet pu utiliser Le Bon Coin pour rechercher des familles d'accueil. Au-delà du média utilisé, ce qui est important, c'est le processus de recrutement. Les familles d'accueil sont rencontrées par le directeur et le psychologue de l'établissement, le cadre de la PJJ leur est expliqué. Quand une famille ne peut plus ou ne souhaite plus prendre en charge un jeune, nous n'insistons pas. Nous ne sommes pas dans une relation de travail mais dans une relation de soutien et de prise en charge éducative. La famille reste un, deux ou trois ans, parfois plus, parfois moins, et nous leur confions un jeune, parfois deux, mais rarement plus, alors qu'une famille d'accueil professionnelle a normalement un agrément pour trois jeunes.