Intervention de Muriel Eglin

C'est un autre sujet. Je pense au référentiel qui a fait l'objet d'une recommandation du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). Nous sommes favorables à ce qu'il y ait un référentiel national ou au moins des référentiels validés par l'opérateur national de la protection de l'enfance. Le référentiel du centre régional d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) d'Auvergne-Rhône-Alpes a été validé par l'ONPE ; d'autres référentiels approchants ont déjà été adoptés par les conseils départementaux. La question du référentiel pour les MNA est une question différente puisque nous sommes sur l'évaluation de la minorité et de l'isolement pour savoir s'ils peuvent entrer dans les dispositifs de protection de l'enfance ; c'est une évaluation courte et une fois qu'elle a eu lieu l'évaluation des besoins fondamentaux de l'enfant est davantage poussée.

S'agissant de la généralisation des administrateurs ad hoc, tout ce qui peut permettre de désigner une personne apte à prendre des décisions pour les MNA serait une bonne chose. Ce peut être un administrateur ad hoc ou la généralisation d'une mesure de tutelle. En tout cas, ces enfants ont besoin de quelqu'un qui puisse prendre une décision pour eux. On le voit en matière de protection de l'enfance, en matière pénale également car, quand des mineurs non accompagnés se trouvent dans les établissements de la PJJ à la suite d'un acte de délinquance, ou sont détenus, personne n'est capable de consentir par exemple à des soins dentaires ou d'une autorisation de sortie… Chaque fois qu'est requise une autorisation de l'un ou des titulaires de l'autorité parentale, on est en difficulté avec les MNA. C'est un besoin identifié.

S'agissant de l'étanchéité entre l'ASE et la PJJ, il existe de fortes disparités territoriales. J'ai beaucoup entendu de la part de services de protection de l'enfance ou de conseils départementaux l'idée que les jeunes délinquants étaient le problème de la PJJ et les enfants à protéger le problème des départements, et que chacun devait donc s'occuper de ses mineurs. En réalité, les choses ne sont pas aussi simples. Une telle approche, cause d'étanchéité, est facteur sinon directement de récidive, du moins de rupture de parcours. Dans l'exemple que j'ai pris tout à l'heure d'un jeune placé en famille d'accueil depuis plusieurs années et qui commet un acte, même grave, le fait que ce jeune soit incarcéré et ne retourne pas à sa famille d'accueil ensuite ne va pas lui rendre service si cela passait bien avec celle-ci. C'est un exemple mais il y en a d'autres. Les liens d'attachement ne se nouent pas seulement avec des familles d'accueil mais aussi avec des structures collectives où les jeunes peuvent se sentir bien ou même avec des éducateurs de milieu ouvert. Tout ce qui fait entrer un jeune dans une évolution positive doit être protégé et promu.

Cela ne remet pas en cause le principe de la décentralisation de la protection de l'enfance. Nos publics PJJ ne relèvent pas tous de la protection de l'enfance, et vice-versa. Il faut des points de contact, des lieux de dialogue et d'élaboration communs, et surtout des outils de pensée communs de ce que sont les besoins d'un adolescent, mais ce n'est pas remettre en cause la séparation complètement.

Nous n'avons pas pour le moment réfléchi en termes de vecteurs législatifs. Nous avions fondé beaucoup d'espoir sur les protocoles de prévention et les protocoles de sortie de dispositif prévus par la loi du 14 mars 2016, mais cela n'a pas l'air de prendre. Selon les données du CNPE, peu de protocoles ont été signés, à tel point qu'il serait question de les remettre en question. C'est dommage car mettre plusieurs institutions autour d'une même table, c'est cela qui fonctionne. On le voit dans les commissions des cas complexes. Je vous invite à entrer en contact avec la maison des adolescents du Val-de-Marne, qui a conduit un très gros travail sur les cas complexes, ceux que l'on a pu appeler les « incasables ».

Les MECS n'ont pas en général de double habilitation, c'est uniquement le conseil départemental. Il ne me semble pas que les textes prévoient la présence de la PJJ. Cela dit, la liberté associative permet à une association de se constituer en invitant des institutions à venir participer à son conseil d'administration et tout conseil d'administration d'association peut entendre des personnes dont l'audition lui semble utile.