Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement vise à encadrer l'application du PFU en cas de cession de titres de PME. Les investisseurs dans les PME pourraient bénéficier de ce régime de faveur à l'issue d'un délai minimal de détention de deux ans, qui existe dans d'autres contextes. Certes, l'esprit de la réforme est de simplifier, notamment en supprimant des seuils. Néanmoins, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est d'avis qu'un tel délai permettrait de sécuriser le financement des PME en évitant les allers-retours pour ces placements. Deux années nous semblent constituer un délai raisonnable pour investir dans une entreprise, évaluer les résultats de son activité et, éventuellement, récupérer son investissement si on le souhaite. Je précise que cet amendement ne crée pas de dépense, mais peut procurer des recettes.