Intervention de Sylvain Waserman

Peu importe : constitutionnellement, ce n'est pas une spécificité. La Constitution dit que le droit d'amendement s'exerce en commission ou dans l'hémicycle selon des conditions définies par une loi organique et par le Règlement. Cela veut dire que même le droit d'amendement dans l'hémicycle n'est pas une garantie constitutionnelle : il s'exerce selon des conditions définies par une loi organique et par le Règlement. Il n'y a pas de droit constitutionnel à défendre un amendement dans l'hémicycle et il n'y a pas de traitement particulier des non-inscrits. Je tenais à le préciser pour la clarté des débats.