Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 15 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :La loi à laquelle vous faites référence a précisément été évaluée par une mission de suivi regroupant des membres de diverses commissions. Vous en faisiez d'ailleurs partie. Tant que l'on peut assurer ce suivi, on le fait, mais il paraît compliqué de changer le Règlement sur ce point.
