Intervention de Danièle Obono

Il vise, lui aussi, à supprimer l'article 28, qui prévoit la mise en place d'un cadre juridique permettant le détachement d'office de fonctionnaires, ensuite embauchés en CDI par la nouvelle structure liée par un contrat de délégation de service public. Le ou la fonctionnaire perdrait alors, de fait, les avantages en matière d'avancement et de rémunération qu'il ou elle avait en tant que fonctionnaire pour une même activité, et ne bénéficierait pas automatiquement d'un droit au retour dans le public, c'est-à-dire à son statut de fonctionnaire.

Nous estimons que tout, dans cet article, est fait pour faciliter la privatisation d'un service public, en créant une situation où les fonctionnaires se voient transformés en salariés en CDI, bénéficiant alors de conditions matérielles générales bien moindres, malgré les dénégations du secrétaire d'État.

Un alinéa a suscité la mobilisation, que nous saluons, du monde sportif, car il remet en cause le statut des conseillers techniques sportifs.

La ministre a eu beau parler d'une concertation avec l'ensemble des acteurs et des actrices, cela est contradictoire avec le fait de faire voter en l'état cet article qui prévoit, noir sur blanc, la remise en cause de ce statut. Voilà bien une politique de Gribouille ou hypocrite : on prétend dialoguer, alors que la décision est prise et que les personnels seront mis devant le fait accompli. Ils n'auront plus qu'à négocier les conséquences d'une décision prise au détriment de l'ensemble des agents.

Nous maintenons cet amendement de suppression et appelons le Gouvernement à revenir à la raison sur ce sujet.