Intervention de Pierre Dharréville

Il y a manifestement un désaccord. Depuis le début, vous vous attachez à minimiser la portée du projet de loi que vous avez mis sur la table, y compris en nous présentant l'article 28 comme une mesure neutre. Tel n'est pas le cas : il s'agit d'une mesure profondément libérale, d'un outil supplémentaire permettant d'ouvrir des voies d'eau dans la fonction publique, dans la gestion publique directe, dans le service public. Vous laissez à penser que la solution est ailleurs, en dehors de la fonction publique, au lieu de donner à cette dernière les moyens de faire face aux défis du quotidien. Vous prétendez que le marché va régler tous les problèmes et vous encouragez, en quelque sorte, la vente à la découpe, puisque l'article 28 vise à faciliter les privatisations et externalisations – vous l'avez dit vous-même, madame la rapporteure.

Au contraire, nous pensons qu'il faut renforcer la puissance publique pour promouvoir les biens communs, garantir l'intérêt général et assurer le respect des droits fondamentaux. Sur ces trois enjeux, il n'y a pas de profits à se faire. Nous sommes tout à fait capables d'assurer une gestion publique directe dans un certain nombre de domaines au lieu de suivre le mouvement incessant de privatisation.

L'article 28 est donc une très mauvaise mesure, qui va entraîner du dumping social. Vous n'avez pas précisé quels personnels étaient visés, mais nous sommes persuadés que les CTS, que nous avons déjà longuement évoqués, en font partie. Ils ne sont sans doute pas les seuls concernés, et c'est bien ce qui nous inquiète ! Nous proposons de ne pas aller dans cette direction et de supprimer l'article 28.