Intervention de Laurence Vichnievsky

Je comprends que le débat sur l'un des alinéas de l'article 28 ait été vif, mais permettez-moi de rappeler que cet article apporte, pour l'essentiel, de nouvelles garanties qui trouveront à s'appliquer dans des situations existantes.

Sur l'alinéa 11, qui a déjà fait l'objet de discussions intenses, certains collègues de mon groupe ont émis des points de vigilance.

Chacun sait que mon parcours ne m'a pas conduite à la naïveté. Je crois au respect des engagements.