Intervention de Régis Juanico

Comme ceux de M. Peu et de M. Molac, cet amendement vise à ce que le détachement d'office ne soit possible qu'à la demande du fonctionnaire concerné, en cas d'externalisation de son emploi. Il n'existe aucun précédent à cet article 28 pour ce qui concerne le détachement d'office en cas d'externalisation d'un emploi.

Certes, le fonctionnaire pourra toujours demander, pendant son détachement, de retourner dans la fonction publique, mais sans garantie de retrouver son corps d'origine. Cela a d'ailleurs été évoqué dans la discussion générale par Mme Motin, mais aussi par le Gouvernement au cours des échanges qui ont eu lieu en commission. Vous avez dit, en effet, que cet article 28 répondait notamment à une demande des employeurs publics territoriaux. Or il ressort des recherches que nous avons menées qu'aucune association représentative d'employeurs n'avait, à ce jour, communiqué en faveur de cet article au nom des employeurs publics territoriaux.

Même si c'était le cas, pourquoi ne pas avoir limité la portée de l'article 28 à la seule fonction publique territoriale, et l'avoir élargie aux trois fonctions publiques, en y intégrant aussi les fonctions publiques d'État et hospitalière ? Voilà la question que nous posons en défendant cet amendement. En un mot : pas de détachement d'office, mais seulement à la demande des fonctionnaires.