Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 28
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La disposition que vous proposez d'amender, introduite en commission des lois par le groupe Libertés et territoires, apporte une garantie de plus pour les agents concernés par un détachement d'office, car leur rémunération ne peut être inférieure à celle qui est versée aux salariés par l'employeur d'accueil pour les mêmes fonctions. La définition de la valeur égale que vous proposez ne relève donc pas du domaine législatif et je vous renvoie au décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 12 du présent article, qui devra préciser ce point. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.
