Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 28
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour ce qui concerne le plafonnement de l'indemnité, je rappelle que les modalités applicables à cette dernière sont renvoyées à un décret et que, par exemple, l'indemnité de départ volontaire est déjà plafonnée. M. le secrétaire d'État pourra nous dire ce qu'il envisage en la matière, mais il me semble que cela relève du domaine réglementaire.
Pour ce qui est du droit d'option, je ne suis pas pleinement convaincue par vos arguments, madame Motin, car ce détachement d'office reste précisément un détachement, ce qui constitue une garantie importante pour les personnes concernées.
Je demande donc le retrait de l'amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
