Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Article 28
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je lis l'alinéa 11 de l'article 28 : « En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu'ils exercent leurs missions auprès d'une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d'office dans les conditions prévues au présent article auprès de cette personne morale de droit privé. » Rien, strictement rien, ne cible les CTS ! Avis défavorable.
