Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Par le biais de cet amendement, nous soutenons l'avis du Défenseur des droits sur le projet de loi.

Nous proposons de modifier l'article 6 du statut général des fonctionnaires afin d'y introduire la notion de discrimination, qui en est absente.

Pour ce faire, l'amendement vise à réécrire le deuxième alinéa de l'article, en y mentionnant la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

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