Intervention de Marietta Karamanli

Par le biais de cet amendement, nous soutenons l'avis du Défenseur des droits sur le projet de loi.

Nous proposons de modifier l'article 6 du statut général des fonctionnaires afin d'y introduire la notion de discrimination, qui en est absente.

Pour ce faire, l'amendement vise à réécrire le deuxième alinéa de l'article, en y mentionnant la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.