Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 29
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit déjà qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race.
Avis défavorable à l'amendement no 532 rectifié , donc, parce qu'il me paraît largement satisfait par ce dispositif. En revanche, je donnerai, au nom de la commission des lois, un avis favorable à l'amendement du groupe La République en marche qui ajoute à la liste des discriminations celles fondées sur l'état de grossesse.
