Intervention de Michèle Victory

Il vise à renforcer le droit à la protection fonctionnelle de nos agents. Selon l'avis du Défenseur des droits déjà cité par ma collègue, les décisions accordant la protection fonctionnelle à des agents ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement discriminatoire sont très rares.

Or ces discriminations prennent différentes formes, directes ou indirectes. Il peut aussi s'agir de mesures de rétorsion, dans les différents postes. Nous savons qu'une protection est prévue par le droit existant, mais nous souhaitons insérer dans ce texte une rédaction beaucoup plus volontaire, qui insiste vraiment sur la protection, et sur l'obligation, pour la collectivité, de réparer le préjudice subi par le fonctionnaire du fait de tels agissements.