Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 21 mai 2019 à 15h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 29
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Même demande, d'autant que la Cour de cassation a, dans une décision récente, considéré que l'octroi illicite d'une protection fonctionnelle s'assimile à un détournement de fonds publics. Prévoir un mécanisme d'octroi automatique de la protection fonctionnelle créerait donc évidemment un risque, aussi faible soit-il, d'octroi illicite.
C'est la raison pour laquelle nous travaillons à un dispositif de signalement et d'accompagnement des personnes qui l'ont émis, afin de garantir leur protection et, ensuite, le déclenchement de la protection fonctionnelle. Il ne pose généralement pas de grandes difficultés, surtout quand elle est accompagnée. C'est pourquoi, à défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
