Intervention de Olivier Dussopt

Les dispositions que nous examinons vont permettre d'augmenter de presque un quart le nombre d'emplois de direction de l'État soumis à obligation de nomination équilibrée. Ce sera un net progrès.

S'agissant des hauts magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, il a été acté, par l'action 2. 3 de l'accord relatif à l'égalité professionnelle du 30 novembre 2018, qu'une réflexion serait conduite afin de favoriser leur égal accès aux nominations, dans le respect des garanties afférentes à leur statut, notamment l'avis du Conseil supérieur de la magistrature et la garantie d'indépendance.

À ce stade, nous ne sommes pas en mesure d'écrire une disposition qui permette de garantir à la fois une répartition équilibrée entre femmes et hommes, et le respect de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature et de l'indépendance des magistrats. Il faut donc que l'on puisse avancer, et travailler en lien avec ces professions et avec la garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement.