Intervention de Pierre Cordier

Il vise à rappeler qu'en application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l'État.

Dès lors, une collectivité est libre de mettre en oeuvre ou non une partie du régime indemnitaire, sans qu'une notion de plancher lui soit opposable. Par ailleurs, elle peut décider de prendre en compte pour partie les résultats collectifs des services dans la rémunération des agents.

Nous souhaitons modifier en ce sens la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 32.