Intervention de Olivier Dussopt

Il est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà évoquées en commission.

Je confirme aussi ce que j'avais pu y dire concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel – RIFSEEP. Aujourd'hui, l'application de ce régime dans la fonction publique territoriale pose problème, dans la mesure où le calendrier de son déploiement sur les cadres d'emplois de la territoriale est lié au calendrier de déploiement sur les corps d'emplois de la fonction publique d'État.

Cela met un certain nombre de collectivités en difficulté : l'État n'ayant pas déployé partout le RIFSEEP, notamment sur les corps techniques, les collectivités territoriales ne peuvent le déployer sur les cadres d'emplois de la filière technique.

Cette semaine, j'ai confirmé l'instruction que j'avais donnée à la direction générale des collectivités locales de travailler à une modification des décrets encadrant les questions liées au régime indemnitaire, notamment du décret de 1991, pour permettre aux collectivités territoriales de déployer le RIFSEEP sur leurs cadres d'emplois au rythme qu'elles souhaitent, sans que leur calendrier de déploiement ne dépende de celui de l'État.

La loi dispose toutefois – et je le rappelle pour que cela figure au compte rendu de nos débats – que le régime indemnitaire d'un agent de collectivité territoriale ne peut en aucun cas être supérieur à celui d'un agent de l'État d'un cadre d'emplois à un autre et d'un corps d'emplois à un autre, par homologie.

Nous travaillons à reformuler le décret pour délier le calendrier, tout en respectant cette obligation d'un régime indemnitaire pour les collectivités territoriales inférieur ou égal à celui des corps d'emplois de l'État. Cela permettra de donner une marge de manoeuvre aux collectivités pour qu'elles déploient leur RIFSEEP plus rapidement et librement.