Intervention de Pierre Cordier

Je vous remercie pour ces éléments. Je maintiendrai malgré tout mon amendement. Les décrets d'application, on le sait, ne sont pas toujours pris dans les temps souhaités. Parfois, pour utiliser un doux euphémisme, l'administration traîne un peu. À quelle échéance pensez-vous pouvoir établir ce dispositif, qui paraît logique et intéressant ?